Préambule Les présentes CGV sont conclues entre: - D’une part, la SARL FRANCE CORP, dont les siège social est situé au: 53 rue Jacques Verniol 95370 Montigny les Cormeilles. Immatriculée au regitre des commerces et des sociétés de Pontoise sous le numéro 75236462000019 R.C.S. PONTOISE. Ci-après dénommée «FRANCE CORP (VO7)» - Et d’autre part, par toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat auprès de  FRANCE CORP (VO7) dénommée ci-après «client». 1. CHAMPS D'APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent, sans restricitons ni réserves, à l’ensemble des produits et des services propsés à la vente  par FRANCE CORP (VO7) via son catalogue. Le fait pour une personne de procéder à un achat directement auprès de FRANCE CORP (VO7)  emporte acceptation pleine et entières de présentes conditions générales de ventes.  Ces conditions de ventes prévaleront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expréssement agréées par FRANCE CORP (VO7). FRANCE CORP (VO7) se réserve le droit de modifier ses conditions à tout instant. Les conditions générales de ventes applicables seront celles en vigeur à la date de la commande par l’acheteur. 2. PRIX Les prix des produits sont indiqués en Euro hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant TTC est indiqué dans le panier en fin de commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur destination, sont payables en Euro. FRANCE CORP (VO7) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande. Pour toute livraison hors du territoire Français, des taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client qui s’engage à les possibilité d’imortation des produits dans le pays de livraison. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété exclusive de FRANCE CORP (VO7) jusqu’au complet encaissement du prix. 3. COMMANDE ET VALIDATION              Sur le site internet de FRANCE CORP (VO7) , tous les produits sont accompagnés d’une photo. Un zoom permettant d’obtenir une vue plus détaillée du produit, est également disponible. Les informations contractuelles sont présentées en langue Française. Elles feront l’objet d’une confirmation, reprenant les mêmes informations contractuelles, sur le récépissé de commande. FRANCE CORP (VO7) se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande. Toute commande sur le site internet de FRANCE CORP (VO7) , entraîne l’agrément du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exclusion quelle qu’elle soit. Ces dispositions, lisibles à partir de la page d’accueil en cliquant sur un lien hypertexte, sont consultables à tout moment. Sur le site internet de FRANCE CORP (VO7) , le processus de validation de commande par saisies successives de données, permet au Client d’effectuer d’éventuelles modifications, avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de sa commande. Quand le Client clique sur le bouton « valider ma commande» en fin de processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par FRANCE CORP (VO7) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FRANCE CORP (VO7) et le Client. Le montant minimum pour que la commande soit validée est fixé à 300 euros HT. Dès que la commande est validée en ligne par le Client, un numéro lui est attribué. A partir de cet instant l’enregistrement est définitif. La commande est donc considérée comme ferme, et ne peut être ni modifiée ni annulée. Toute commande acceptée ne peut être résolue que : -        Par FRANCE CORP (VO7) : 1/ Lorsqu’en lieu et place d’une confirmation de commande, FRANCE CORP (VO7) fait parvenir au Client par fax ou par courrier simple ou électronique, un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition d’un produit ou d’un service commandé. 2/ En cas de facture restée impayée, malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété. -        Par le Client : 1/ Lorsque l’accusé de réception de FRANCE CORP (VO7) lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d’autres produits et/ou services. Dans ce cas le Client dispose d’un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution. À défaut, la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande sera annulée. 2/ En cas de mise en demeure de livrer ou d’exécuter restée infructueuse plus de 30 jours.  4. DISPONIBILITE              Le délai de réapprovisionnement des produits non-disponibles varie selon les fournisseurs de FRANCE CORP (VO7). L’état des stocks de FRANCE CORP (VO7) est géré et affiché en temps réel, ce qui permet au Client de contrôler facilement quels articles sont disponibles. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de FRANCE CORP (VO7) et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité d’un produit qui serait affiché comme disponible en stock, le Client en serait informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.  5. LIVRAISON     Généralités Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement et de livraison. FRANCE CORP (VO7) ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Problèmes de livraison Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, et avant de signer le bon de transport, indiquer le cas échéant sur ce bon, des réserves manuscrites accompagnées de sa signature, en précisant clairement l’anomalie. Il devra également confirmer ces réserves au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à FRANCE CORP (VO7) : FRANCE CORP - SERIVCE DISTRIBUTION  53 rue Jacques Verniol - ZA La Tuilerie 95370 Montigny les Cormeilles. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits sera uniquement accepté si chaque article est dans sont état et emballage d’origine. Conformité ou qualité FRANCE CORP (VO7) s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du Client, dans l’unique cas où ils seraient défectueux ou non conformes. Pour ce faire, le Client devra formuler par tous moyens de type mail, téléphone, fax, courrier, le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant les articles ne correspondant pas à sa commande. Ces réclamations sont à adresser au service clientèle de FRANCE CORP (VO7), par téléphone au 0130400402, par mail à distributuion@vo7.fr, par courrier à : FRANCE CORP - SERIVCE DISTRIBUTION  53 rue Jacques Verniol - ZA LA Tuilerie 95370 Montigny les Cormeilles. La réclamation devra indiquer les coordonnées du Client, son numéro de bon de transport, les références du produit figurant sur le bon de livraison de FRANCE CORP (VO7), et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. FRANCE CORP (VO7) procédera à l’échange, ou à l’avoir, ou au remboursement du ou des produits concernés. Le retour des produits en cas d’erreur de commande imputable au Client, ne sera pas accepté. De même, ne seront pas non-plus acceptés, les produits retournés incomplets, hors de leur état ou emballage d’origine, ou non-accompagnés d’un bon de retour préétabli par FRANCE CORP (VO7). 6. PAIEMENT              FRANCE CORP (VO7) accepte un ou plusieurs moyens de paiements : Ceux-ci sont proposés en ligne selon chaque caractéristique de commande et selon chaque caractéristique de Client. Selon les caractéristiques individuelles de chaque commande et Client, le paiement du prix TTC de chacune des factures peut s’effectuer par : - Carte Bancaire - Virement bancaire - Chèque banquaire - Contre remboursement Encaissement au 30ème jours à compter de la réception de la commande. FRANCE CORP (VO7) se réserve le droit d’imposer ou de restreindre certains modes de paiements, en fonction des antécédents du Client faisant notamment l’objet d’incident de paiement, ou pour toute nouvelle ouverture de compte ou caractéristique spécifique liée au Client.  7. SAV ET RETOUR DE MARCHANDISES    Le Client dispose d’un délai légal entre professionnels, de 7 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises, pour signaler un article présentant un défaut de fabrication. FRANCE CORP (VO7) n’accepte aucune reprise pour d’autres motifs que le défaut de fabrication. Pour utiliser ce droit de retour, le Client doit dans un premier temps faire une demande par l’intermédiaire de son espace personnel, en sélectionnant les articles concernés et selon les renseignements demandés, puis envoyer des photos qui permettent de détailler clairement le problème, à l’adresse mail : xxxxxxx. Selon le cas étudié de façon individuelle par le service client de FRANCE CORP (VO7), un remboursement sera effectué, ou si nécessaire un bon de retour sera envoyé par mail au Client. Ce bon devra être imprimé en double exemplaire, dont un exemplaire est à placer à l’intérieur du colis en retour et l’autre exemplaire est à apposer de façon visible à l’extérieur. Pour ne pas ralentir le traitement du colis à son arrivée chez FRANCE CORP (VO7), il est nécessaire de préciser le défaut constaté sur le bon de retour placé à l’intérieur du colis. Tout colis en retour, conforme aux exigences ci-dessus est ensuite à expédier à : FRANCE CORP  53 rue Jacques Verniol - ZA La Tuilerie 95370 Montigny les Cormeilles. Le présent droit de retour est uniquement accepté pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine, et avec le bon de retour transmis lors de la demande du Client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou en dehors de leur emballage d’origine, seront refusés. FRANCE CORP (VO7) s’engage à accéder à la demande du Client, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits défectueux, pour effectuer un avoir sur le compte client correspondant. Aucun retour expédié en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. De même, les frais de retour sont à la charge du Client. 8. SERVICE CLIENTELE                  Pour toute information, renseignement,  ou question, le service clientèle de FRANCE CORP (VO7) est disponible : Par mail : distribution@vo7.fr Par téléphone : 0130400402, Par courrier :  FRANCE CORP - SERIVCE DISTRIBUTION  53 rue Jacques Verniol ZA La Tuilerie 95370 Montigny les Cormeilles. 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE      Tous les textes, logos, commentaires et images reproduits sur le site www.vo7.fr sont protégés et réservés au titre des droits d’auteurs et au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément aux dispositions légales du code international sur la propriété intellectuelle, l’utilisation des textes, logos, commentaires et images, est uniquement autorisée pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du dit code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et, est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de FRANCE CORP (VO7). Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de FRANCE CORP (VO7) est strictement interdite. 10. RESPONSABILITE              Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FRANCE CORP (VO7) ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricant ou le fournisseur. Pour toute question relative aux produits, le Client peut contacter le service clientèle de FRANCE CORP (VO7), par téléphone au 013040004, par mail à distribution@vo7.fr, par courrier à FRANCE CORP - SERIVCE DISTRIBUTION  FRANCE CORP (VO7) ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, en cas d’inondation ou d’incendie. FRANCE CORP (VO7) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FRANCE CORP (VO7). 11. GARANTIE - MODIFICATION                 Tous les produits commercialisés par FRANCE CORP (VO7) sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client, pour examen qui validela validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie il convient de conserver la facture d’achat du produit et de renvoyer le bon de retour préalablement émis par FRANCE CORP (VO7). 12. POLITIQUE DE COMMERCIALISATION      La revente des articles des marques commercialisées par FRANCE CORP (VO7) est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou entreprise ou personne revendant une ou plusieurs de ces marques s’engage à respecter rigoureusement ces règles sous peine de rupture d’engagement sans préavis de la part de FRANCE CORP (VO7). Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents. La commercialisation des marques commercialisées par FRANCE CORP (VO7) est notamment prohibée par les canaux de diffusions suivants : - Sur les marchés quels qu’ils soient. - Sites de vente aux enchères. - Sites e-commerces. FRANCE CORP (VO7) se réserve à tout moment le droit, après analyse des moyens de commercialisation, de permettre ou de refuser au Client la revente des articles des marques que FRANCE CORP (VO7) commercialise. En tout état de cause, FRANCE CORP (VO7)  appliquera les mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement des marques et/ou des produits qu’elle commercialise, y compris en cas de commercialisation à des tarifs excessivement bas. 13. DROIT D’UTILISATION DES IMAGES, LOGOS, VISUELS ET AUTRES SUPPORT DE COMMUNICATION    FRANCE CORP (VO7) est titulaire d’une licence exclusive d’utilisation des marques qu’elle commercialise, pour tous les pays où elle est présente. Par conséquent, FRANCE CORP (VO7) se réserve le droit de contrôler, d’autoriser, ou d’interdire l’utilisation d’une ou plusieurs marques (noms, images, logos) dans les territoires où elle est présente, et ce sans restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque. FRANCE CORP (VO7) possède une cellule juridique chargée de veiller à l’application saine et stricte de ses contrats et des présentes  Conditions Générales de Ventes. Lorsque FRANCE CORP (VO7) valide la création d’un compte Client et que des achats rattachés à ce compte sont effectués sur le site www.grossiste-chaussures.com, FRANCE CORP (VO7) qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs des marques qu’elle représente, concède au titulaire du compte un droit d’utilisation des images logos, visuels et autres supports de communication aux conditions suivantes : - Ces supports de communication doivent être exclusivement téléchargées sous format ZIP sur le site internet de Grossiste-Chaussures.com dans la section «Outils Marketing» en espace privé. En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque, y compris le site d’une des marques qu’elle représente, ne doivent être utilisées. - Ces supports de communication doivent tous impérativement comporter Le logo entier de chaque marque, tel que proposé en téléchargement. - En aucun cas, il n’est autorisé de supprimer le logo d’une marque, ou de le modifier ou d’apposer une autre mention que sur les images, sous peine de poursuites. - Ce droit d’utilisation est uniquement valable pour permettre au Client la commercialisation efficace des produits de chaque marque, sur les supports de revente des dits produits : Boutiques internet, affichage boutique, catalogue VPC, etc. - Ce droit d’utilisation cesse pour chacun des articles concernés, à compter de la dernière vente du dit article. 14. INFORMATIONS NOMINATIVES         FRANCE CORP (VO7) s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que les Clients lui communiquent. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de FRANCE CORP (VO7) que pour le traitement des commandes, et pour  les lettres d’informations «newsletters» auxquelles chaque Client est abonné. FRANCE CORP (VO7) adhère à la CNIL, qui garantit une utilisation confidentielle des données. Le site de www.vo7.fr est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C’est entre autres pour cette raison que FRANCE CORP (VO7) fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un Client sur le site de FRANCE CORP (VO7). Les cookies ne sont donc utilisés par FRANCE CORP (VO7) que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à chaque Client. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour utiliser ce droit il suffit simplement d’en faire la demande en indiquant : Nom, prénom, adresse et si possible la référence client du Client, au service clientèle de FRANCE CORP (VO7), par téléphone au 0130400004, par mail à sav@vo7.fr, par courrier à  FRANCE CORP  53 rue Jacques verniol - ZA La Tuilerie 95370 Montigny Les Cormeilles 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES        Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue Française. Par sa signature électronique, le Client accepte l’intégralité des clauses et articles des présentes Conditions Générales de Ventes sans aucune exclusion ni réserve. Si une ou plusieurs clauses ou articles se voyaient frappés de nullité ou d’inapplicabilité, ils seraient réputés non-écrits et toutes les autres dispositions conserveraient toute leur valeur. En cas de litige, le tribunal de commerce sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter des présentes Conditions Générales de Ventes, et/ou de leur suite, et ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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